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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (dénommés les « CGV») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (dénommés  le «CLIENT») sur le site Internet https://www.baidavie.com (dénommés  le « SITE»).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« VENDEUR » : le responsable légal du SITE. Dénommé BAÏDAVIE.
 
BAIDAVIE COSMETICS
P.O. Box 59952. ABU DHABI
Tél     : 009710544629855
 
«CLIENT» : Une personne physique âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
 
« UTILISATEUR » : Tout utilisateur naviguant sur le SITE. Les droits et obligations d’un CLIENT s'appliquent nécessairement à tout UTILISATEUR ayant validé une commande.
 
« PARTIES » : Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et BAÏDAVIE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
 
« PRODUITS » : Le SITE permet à BAÏDAVIE de proposer à la vente, des produits cosmétiques disponibles sur le SITE.
 
« CGV » : signifie les termes et les conditions de vente standard énoncées dans les présentes. Le CGV peuvent être amendées, variées ou modifiées et sauf si le contexte l'exige autrement comprend toutes les conditions spéciales convenues par écrit entre le CLIENT et le VENDEUR.
 
« HEURE DE TRAVAIL » :  signifie les heures de travail de bureau de 8h00 à 18h00 (heure normale du Pays de Golf ), à l'exception des jours fériés (Vendredi et Samedi).

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
 
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs particuliers et professionnels. 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
 
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
 
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
 
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par BAÏDAVIE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le CLIENT, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et en ($). Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. BAÏDAVIE se réserve le droit, ce que L’UTILISATEUR accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits PRODUITS. 
Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.

ARTICLE 6. COMMANDES

Article 6.1. Caractéristique des produits
 
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable y compris la Liste des ingrédients.
 
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
 
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France, Union Européen et Emirates Arab Unies.
 
Article 6.2. Procédure de commande
 
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci- dessous : 
 
Sélection des PRODUITS et options d’achat : 
 
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
 
Toutes les photos sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas des éléments contractuels.
 
Article 6.2.1. Commandes
 
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
 
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
 
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
 
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
 
Article 6.2.2. Accusé de réception
 
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
 
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
 
Article 6.2.3. Facturation
 
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
 
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
 
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
 
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT aura l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, dans son espace client.
 
Article 6.3. Date de la commande
 
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
 
Article 6.4. Prix
 
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros (€) et dollars ($) toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis et l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
 
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
 
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
 
Article 6.5. Disponibilité des PRODUITS
 
Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les PARTIES en ont convenu autrement.
 
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
 
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
 
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
 
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement
 
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
 
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
 
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
 
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
 
Article 7.2. Date de paiement
 
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
 
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.
 
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
 
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans le « Mode de Livraison » ci-dessous et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
 
UAE Pays du Golfe International
Livraison Gratuite
48H
> 500 g – Livraison payante à 5 €
< 500 g – Livraison payante à 10 € 
Entre 3-10 jours
Livraison payante 10 €
Entre 6-15jours

ARTICLE 9. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
 
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées dans l’Article 11. RETOURNER les ARTICLES.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client » à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 11. RETOURNER LES ARTICLES

L’ACHETEUR a le droit de faire retourner l’article non utilisé dans les mêmes conditions de la réception dans les 15 jours suivant la livraison pour un remboursement complet. 
Le remboursement aura lieu dans les 3-5 jours, après réception de l’article et le traitement du retour.

ARTICLE 12. LIMITE DE RESPONSABILITE

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et échappant au contrôle du VENDEUR, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le VENDEUR. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
 
La PARTIE invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre PARTIE dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les PARTIES conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des CLIENTS ou l’ACHETEUR sont collectés et font l’objet d’un traitement par BAIDAVIE COSMETICS. Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de données personnelles est obligatoire, y compris par le biais de cookies, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. 
Notez que les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
 
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour adresser aux CLIENTS des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque.
Conformément aux dispositions de la loi La loi fédérale n ° 1 de 2006 sur le commerce et les transactions électroniques prévoit des mesures de sécurité pour les transactions électroniques et garantit l'authenticité et la fiabilité des données électroniques et conformément à L'article 378 du Code pénal des EAU, le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
 
L’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant,
L’ACHETEUR dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’ACHETEUR devra remplir le formulaire Contact disponible sur le Site. 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’ACHETEUR forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
La marque BAIDAVIE, le SITE, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, tels que, notamment : marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du Site, sont la propriété exclusive de l’établissement BAIDAVIE COSMETICS, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’établissement BAIDAVIE COSMETICS.  La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l’établissement BAIDAVIE COSMETICS.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
 
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
 
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 17. Loi applicable - Juridiction compétente

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT UAE.
 
Les ventes de produits de l’établissement BAIDAVIE COSMETICS sont soumises au droit UAE quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre BAIDAVIE COSMETICS et Le CLIENT, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux UAE compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile de UAE.
 
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR, selon l’ARTICLE 10. RECLAMATIONS. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 
 
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
 
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.